Conditions Particulières – Téléphonie mobile
Version 09.2022
Article 1. OBJET
Les présentes Conditions Particulières ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles le Prestataire fournit à son Client le Service de téléphonie mobile.
Article 2. DEFINITIONS
Les termes commençant par une majuscule sont définis les conditions générales de vente du Prestataire, les présentes conditions particulières ou ont la signification qui leur est donnée ci-après :
« Carte SIM » (Subscriber Identity Module) désigne la carte à puce du Terminal qui permet l’identification de l’Utilisateur par le réseau du Fournisseur et sa connexion audit réseau à l’aide d’un Terminal.
« CDR » (Call Detail Record) : information concernant le détail de toutes les communications téléphoniques passées (heure, durée, emplacement, …), permettant la mise en place de la facturation.
« Code d’Accès » désigne le couple constitué d’un nom d’Utilisateur et d’un mot de passe pour se connecter à une interface d’administration des Services.
« Communications » désigne l’ensemble des communications électroniques émises et reçues par les Utilisateurs et décrites ci-dessous à l’article 3 des présentes Conditions Particulières.
« DATA » désigne les données liées au service internet utilisé sur le réseau mobile.
« Désimlocker » désigne l’action de débloquer un téléphone mobile, verrouillé par un opérateur de télécommunications, afin de permettre d’utiliser une Carte SIM de n’importe quel opérateur de télécommunications.
« Fair–Use » désigne l’action qui vise à réduire la vitesse de transmission de la DATA lorsque le quota mis en place par le Prestataire a été atteint.
« Fournisseur » désigne les opérateurs de télécommunications auxquels le Prestataire a recours afin de fournir les Services décrits par les présentes Conditions Particulières.
« MMS » (Multimedia Messaging Services) désigne une version enrichie du SMS permettant l’envoi et la réception de messages multimédias.
« Peer to peer » ou « Pair-à-Pair » désigne un mode de téléchargement et d’envoi de données où chaque entité du réseau est à la fois client et serveur afin de partager des fichiers.
« PIN » (Personal Identification Number) désigne le code personnel de l’Utilisateur permettant l’identification sur sa Carte SIM.
« RMA » ou (Retour Matériel autorisé) désigne la procédure de retour de matériel.
« Roaming » ou « Itinérance » désigne le procédé qui permet à l’Utilisateur d’utiliser son forfait mobile (DATA et / ou Communications) depuis l’étranger, en dehors du territoire français métropolitain.
« Service(s) » désigne l’ensemble des prestations fournies par le Prestataire et décrites à l’article 3 des présentes.
« Simbox » ou « Sim Bank » désigne le dispositif contenant plusieurs Cartes SIM reliées à une passerelle VoIP (Voix sur IP).
«Site(s) » désigne les locaux physiques du Client dans lesquels le ou les Service(s) doivent être installés.
« SMS » (Short Message Service) désigne un Service proposé conjointement à la téléphonie mobile qui permet de transmettre des messages textuels de petite taille (limités à 160 caractères).
« Terminal » désigne l’équipement radioélectrique terminal qui, doté d’une Carte SIM activée sur le réseau du Fournisseur, permet la connexion audit réseau en vue d’émettre des Communications.
« Territoire » désigne la ou les zones géographiques sur laquelle le Prestataire fournit les Services au Partenaire.
« VoIP » (Voice over Internet Protocole ou Voix sur IP) désigne le transport des communications téléphoniques voix sur réseau IP.
Les mots « jour », « semaine » et « mois » auront, respectivement, les significations suivantes : « jour ouvré en France », « semaine calendaire » et « mois calendaire ».
Article 3. DESCRIPTION DU SERVICE
Le Service de téléphonie mobile permet de mettre à disposition du Client et de ses Utilisateurs une Carte SIM ou une eSIM, laquelle permet d’émettre et recevoir des Communications à partir d’un Terminal compatible. Le Terminal doit être expressément autorisé par le Prestataire et doit se trouver dans une zone couverte par le réseau mobile du Fournisseur sélectionné.
Le Service de téléphonie mobile inclut :
- la mise à disposition de Cartes SIM ou eSim ;
- pour chaque Carte SIM ou eSim, au choix de l’Utilisateur, la portabilité de son numéro mobile ou l’attribution d’un nouveau numéro mobile ;
- la fourniture d’un service de radiotéléphonie mobile GSM permettant d’émettre et de recevoir, depuis les lignes, des appels vocaux dans la zone de couverture du réseau du Fournisseur.
Plus précisément, le Service comprend :
3.1 Services Voix
- Appels voix sortants depuis la France métropolitaine sur le réseau du Fournisseur et en Roaming depuis un réseau étranger ;
- Appels voix entrants depuis la France métropolitaine sur le réseau du Fournisseur et en Roaming depuis un réseau étranger ;
- Appels voix vers les numéros d’urgence depuis la France métropolitaine sur le réseau du Fournisseur.
- Appels voix vers les numéros d’urgence européens (112) depuis le territoire de l’Espace Economique Européen.
3.2 Services SMS
- Envoi de SMS depuis la France métropolitaine sur le réseau du Fournisseur et en Roaming depuis un réseau étranger ;
- Réception de SMS depuis la France métropolitaine sur le réseau du Fournisseur et en Roaming depuis un réseau étranger.
3.3 Services MMS
- Envoi de MMS depuis la France métropolitaine sur le réseau du Fournisseur et en Roaming depuis un réseau étranger ;
- Réception de MMS depuis la France métropolitaine sur le réseau du Fournisseur et en Roaming depuis un réseau étranger.
3.4 Services DATA
- Echange de DATA depuis la France métropolitaine sur le réseau 2G, 3G, 4G ou 5G du Fournisseur et en Roaming depuis un réseau étranger.
3.5 Offre de Carte SIM dédiée au Roaming Data
- Vente d’une Carte SIM à l’Utilisateur sur laquelle il n’est possible d’effectuer que du trafic DATA, en France comme à l’international.
3.6 Ligne Mobile avancé
- Service permettant de profiter de fonctionnalités avancées pour une ligne mobile (gestions renvois appels, présentation numéro, gestion musique…).
Article 4. OPTIONS DU SERVICE
Les options du Service sont susceptibles d’évoluer et seront communiquées par le Prestataire au Client le cas échéant.
Article 5. CONDITIONS PREALABLES A LA FOURNITURE DU SERVICE
5.1 Format des Cartes SIM
Le Prestataire fournit des Cartes SIM triple découpe. Il est sous la responsabilité de l’Utilisateur de découper la Carte SIM suivant le format attendu par son Terminal.
5.2 Désimlocker
Afin de pouvoir fonctionner avec les Services, le Terminal doit être Désimlocké, cette action est à la charge de l’Utilisateur et doit être effectuée auprès de l’opérateur qui a vendu le Terminal.
5.3 Zone de couverture
Le Service ne pourra être pleinement opérationnel que si la couverture réseau est optimale. Il est à la charge de l’Utilisateur de choisir le Fournisseur le plus adéquat. Dans l’hypothèse où le Terminal n’est pas dans une zone couverte par le réseau mobile du Fournisseur sélectionné, le débit et/ou le taux de couverture du(des) Site(s) de l’Utilisateur pourra être limité.
5.4 Compatibilité du Terminal
Afin de pouvoir bénéficier de l’ensemble des Services, l’Utilisateur s’engage seul à vérifier si son Terminal est compatible avec le réseau du Fournisseur.
5.5 Carte SIM dédiée au Roaming Data
Les données en Itinérance doivent être activées sur le Terminal afin de pouvoir utiliser la Carte SIM dédiée au Roaming DATA.
Le Prestataire peut proposer également un routeur afin d’y insérer la Carte SIM, le cas échéant.
5.6 Gestion des ressources en numérotation
5.6.1 Affectation des numéros
Le Client et ses Utilisateurs sont informés que l’opérateur affectataire (ci-après la société « MITTIS ») tel que ce terme est défini par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. MITTIS est responsable de l’affectation des ressources en numérotation ainsi que de leur gestion. Ainsi, l’opérateur affectataire s’engage à affecter au Client les ressources en numérotation mobile qui lui seront commandées par le Prestataire pour le compte d’un Client.
5.6.2 Portabilité
Afin de permettre à l’Utilisateur de conserver son numéro tout en changeant d’opérateur, le Prestataire se charge de faire effectuer les portabilités pour le compte du Client.
Dans l’hypothèse où le Client effectue une souscription avec portabilité, celui-ci doit fournir son numéro (MSISDN) et son Relevé d’Identité Opérateur (RIO).
Pour rappel, les conditions nécessaires à la réussite du portage et les conséquences de sa demande sont :
- par suite, le Client fera son affaire personnelle du paiement des sommes éventuellement dues au titre de sa durée d’engagement chez son ancien opérateur.
Le Client doit obligatoirement signer un mandat de portabilité afin de pouvoir effectuer l’ensemble des actes nécessaires à sa demande de portabilité auprès de l’opérateur donneur. Au jour de la portabilité demandée, après une éventuelle coupure de service sur un ou plusieurs services (voix, data, SMS…), le numéro de l’abonné devient actif sur la nouvelle Carte SIM. Il suffit d’insérer la nouvelle Carte SIM dans un Terminal. Il peut néanmoins y avoir un court délai de transition.
Dans l’hypothèse où le Client fait une demande de portabilité d’un ou plusieurs numéros, le Client a droit à des indemnités dans les conditions énoncées à l’article L. 224-42-1 du Code de la consommation.
5.6.3 Réclamation en cas de dysfonctionnement
En cas de dysfonctionnement de la ressource en numérotation, le Client contactera le Prestataire. Dans l’hypothèse d’un différend, le Client pourra alors contacter MITTIS qui pourra prendre en charge directement la réponse à toute demande. Le Client peut adresser ses demandes à l’adresse email suivante : reclamations.numero@sewan.fr
5.7 Mise à disposition des équipements
Le Client peut commander divers équipements nécessaires à l’utilisation des Services et devant être paramétrés afin de pouvoir fonctionner avec lesdits Services. Les équipements sont mis à la disposition du Client uniquement pour être utilisés dans le cadre des Services. Le Client s’engage à n’utiliser lesdits équipements que conformément à la documentation technique et est informé que toute modification par rapport aux configurations des équipements fournies par le Prestataire est susceptible de compromettre la sécurité des équipements et des informations transmises. Ces divers équipements sont proposés à la location ou à la vente.
5.7.1 Ventes
Les équipements à la vente ont une garantie constructeur de douze (12) mois.
5.7.2 Location
L’équipement est loué pour une période initiale d’engagement déterminée dans le bon de commande. A l’issu de cette première période d’engagement, la location de l’équipement sera tacitement reconduite pour une durée de 12 (douze) mois.
Le Client peut résilier la location de l’équipement à tout moment aux conditions suivantes :
• Restitution de l’équipement en bon état de fonctionnement ;
• Si la résiliation intervient lors de la première période d’engagement ou lors d’une période de reconduction, le Client s’engage à payer la totalité des mensualités restantes relatives à la location de l’équipement.
5.7.3 Procédure « RMA »
Le Prestataire garantit, durant la période locative, le remplacement d’un équipement, après en avoir constaté sa défectuosité. Il est expressément précisé au Client que la procédure de « RMA » est fournie par le support technique du Prestataire et doit être validée par ce dernier.
Le remplacement d’un équipement ne sera pas effectué si le Prestaire constate que les détériorations proviennent notamment d’une usure normale, d’un manque d’entretien, d’une négligence ou d’une utilisation anormale de l’équipement.
5.7.4 Défaut de restitution de l’équipement
En cas de défaut de restitution d’un équipement loué par le Client ou si l’équipement n’est pas restitué en bon état de fonctionnement, ce dernier devra payer l’équipement au prix du bon de commande en vigueur ou bien si l’équipement n’est plus commercialisé, au tarif en vigueur au moment du démarrage de location. Cette règle sera valable également si le Client ne restitue pas un matériel lors d’une procédure de « RMA ».
Article 6. CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE
6.1 Utilisation du Service
6.1.1 Cartes SIM
Afin de pouvoir bénéficier des Services, il est indispensable d’être muni d’une Carte SIM fournie par le Prestataire ou d’une eSIM ainsi que les codes PIN transmis lors de la fourniture de la Carte SIM.
6.1.2 Forfaits voix, data, SMS /MMS et Illimités
Le Prestataire met à disposition du Client des forfaits d’usage comme des forfaits VOIX DATA et/ou SMS, MMS. Le Prestataire propose notamment des forfaits full illimité incluant :
- les appels nationaux fixes (vers 01, 02, 03, 04, 05 et 09) et mobiles (vers 06 et 07) en illimité ;
- les SMS et MMS nationaux (vers 06 et 07) en illimité ;
- la DATA illimitée jusqu’au Fair-Use et réduit au-delà.
Selon les forfaits souscrits, le Prestataire met en place des Fair-Use et peut restreindre un ou plusieurs Services afin de limiter les surconsommations et les abus de certains Utilisateurs sur le réseau mobile. Les informations sur le Fair-Use sont communiqués dans le Bon de Commande, l’extranet du Prestataire ou sur demande du Client. Le e dépassement de Fair-Use DATA entraine la coupure DATA de la ligne en Roaming.
Les Communications ne répondant pas à ces critères seront facturées selon la tarification décrite dans le Bon de Commande. Le Prestataire se réserve la possibilité de facturer rétroactivement le Client, de suspendre certains ou tous les usages, en cas de non-respect de ces limites et/ou d’utilisation frauduleuse des Services.
6.2 Modalités d’utilisation
6.2.1 Code d’Accès
Le Client sera seul responsable du Code d’Accès (et notamment du respect de la confidentialité de ce dernier) et de toute utilisation du Service avec ledit code. Le Client notifiera immédiatement au Prestataire la perte, le vol du Code d’Accès ou du fait qu’il a des raisons de croire que le Code d’Accès a été découvert. S’il estime que cela est nécessaire, le Prestataire pourra désactiver et remplacer immédiatement le Code d’Accès (ou demander au Client d’en choisir un nouveau).
6.2.2 Actes de malveillance ou piratage
Le Client et/ou son/ses Utilisateur(s) ne doivent pas effectuer des actes de malveillance sur l’ensemble des Services. Dans l’hypothèse où le Client et/ou son/ses Utilisateur(s) commettraient des actes de piratages ou de malveillance, la responsabilité du Partenaire ne saurait être engagée par le Client à ce titre.
6.2.3 Cartes Sim
Le Client est seul responsable de la Carte SIM ou de la eSIM et de toute utilisation du Service avec cette dernière. Le Client notifiera immédiatement au Prestataire la perte, le vol d’une Carte SIM/eSIM.
6.2.4 Service de Roaming
Le Prestataire propose au Client un Service d’Itinérance aux conditions définies par le Prestataire, notamment dans le Bon de Commande.
L’utilisation de Services de Roaming peut engendrer des frais excessivement onéreux pour le Client.
Le Prestaire dispose d’une option de blocage des Communications en Itinérance.
Dans le cas d’appels, de SMS, de MMS, de DATA ou en Roaming, la réception des informations de facturation est dépendante des opérateurs mobiles étrangers concernés. La transmission desdites informations peut s’effectuer dans un délai allant jusqu’à quatre-vingt-dix (90) jours. Le Prestataire refacturera ces consommations avec un décalage au Client.
Concernant les Services d’Itinérance au sein de l’Union Européenne, le Prestataire facture les usages sur la même base que les consommations nationales, soit à la consommation, soit inclus dans des forfaits. Le Règlement européen n° 531/2012 a établi des mesures relatives à ce type de service.
Le Prestataire se réserve la possibilité de facturer des frais supplémentaires, y compris rétroactivement ou de suspendre la ligne concernée, dès lors que sera constaté un usage abusif des Services d’Itinérance dans cette zone dans les cas suivants :
- une consommation et une présence plus élevées dans l’Espace Economique Européen qu’en France métropolitaine pendant une période de quatre (4) mois consécutifs.
- une inactivité prolongée d’une Carte SIM donnée, associée à une utilisation en Itinérance très fréquente, voire exclusive.
- une activation et utilisation en série de multiples Cartes SIM par le même Utilisateur en Itinérance. Dans ce cas, le Prestataire informera l’Utilisateur qui devra, dans un délai de 14 jours calendaires, modifier ses usages de sorte qu’ils redeviennent normaux ou non abusifs. A défaut de régularisation par l’Utilisateur à l’issue dudit délai de 14 jours calendaires, le Prestataire pourra facturer au Client des frais supplémentaires conformément à la réglementation en vigueur.
6.2.5 Offre de Carte SIM dédiée au Roaming Data
Le forfait illimité Data International autorise un usage dans les pays indiqués dans le Bon de Commande, l’extranet du Prestataire ou sur demande du Client. Dès souscription du forfait, le Client est expressément informé que ledit forfait s’applique dans la limite d’un Fair-Use indiqué dans le Bon de Commande, l’extranet du Prestataire ou sur demande du Client.
Article 7. ENGAGEMENT DE NIVEAU DE SERVICE (« SLA »)
En cas de Notification de Défaillance, le Prestataire s’efforcera surtrente (30) jours calendaires, de rendre le Service disponible au moins 99,85% du temps (ci-après désigné l’ « Objectif de Disponibilité du Service »).
La disponibilité du Service se mesure en pourcentage et est calculée mensuellement (mois calendaire) comme suit :
Disponibilité du Service en pourcent = [Nombre de minutes totales dans le mois – Temps d’indisponibilité en minute hors Evénements Excusables (tel que ce terme est défini ci-après) dans le mois]
/Nombre de minutes totales dans le mois
X 100
Le Client pourra, si un Objectif de Disponibilité du Service n’est pas atteint durant trente (30) jours calendaires, sur demande, bénéficier auprès du Prestataire d’un avoir égal à un pourcentage, décrit ci-dessus :
| Objectif de Disponibilité du Service | Montant de l’avoir du montant mensuel facturé | |
| De 99,85 à 99,5% | 5% | |
| De 99,5 à 97% | 10% | |
| Moins de 97% | 20% |
Les pénalités libératoires mentionnées ci-dessus ne s’appliquent pas, et aucun avoir ne sera émis, pour la période au cours de laquelle le Service fait l’objet d’une Défaillance en raison d’un cas de force majeure ou de l’une des causes suivantes (ci-après individuellement désignés un « Evénement Excusable ») : (i) un équipement ou un service non fourni par le Prestataire (ii) les actes ou omissions du Client (iii) une maintenance planifiée (iv) un trafic du réseau qui excède la capacité du Service (v) les actes ou omissions de tout autre opérateur de télécommunication (vi) l’indisponibilité du Client , ou autre manquement de celui-ci, à coopérer raisonnablement avec le Prestataire afin de rétablir le Service, (vii) et dans l’hypothèse où le Terminal n’est pas dans une zone couverte par le réseau mobile du Fournisseur sélectionné.
L’émission par le Prestataire d’avoirs est soumise à la limite suivante : le montant d’avoirs pour le taux de disponibilité du Service émis sur toute période de trente (30) jours calendaires consécutifs sera plafonné à 20% des sommes mensuellement dues au titre du Service défaillant.
Article 8. OBLIGATIONS DU CLIENT
En sus des dispositions stipulées dans les CGV , le Client s’engage à respecter les conditions d’utilisation du Service. Le Client s’interdit de mettre en œuvre et de permettre tout usage des Services qui pourrait porter atteinte au réseau du Fournisseur et/ ou aux Services fournis par le Prestataire, et s’engage également à ce qu’il ne porte pas atteinte aux Services, notamment via :
- L’utilisation de Simbox dont l’objet est de détourner le trafic fixe vers mobile en trafic mobile vers mobile ;
- Les usages susceptibles de dégrader la qualité du fonctionnement du Fournisseur tels que les usages de type Peer-to-Peer ou les services permettant le partage entre Utilisateurs de ressources mises à disposition par l’un d’eux ou d’un serveur sur le réseau (ci-après « Newsgroup »).
En cas de non-respect par le Client et/ou l’Utilisateur des engagements mentionnés ci-dessus, et sans préjudice du droit pour le Prestataire de demander le cas échéant des dommages et intérêts supplémentaires, le Client reconnaît au Prestataire le droit de lui facturer, à titre de pénalité, une somme équivalente à la pénalité que le Prestataire supporte lui-même vis-à-vis du Fournisseur.
Le Client s’engage à :
- Respecter et faire respecter les lois et règlements en vigueur, notamment en matière de télécommunications ;
- Informer immédiatement et par écrit le Partenaire de tout changement intervenu dans un de ses éléments d’identification, et notamment, de tout changement d’adresse au moins trente (30) jours avant le changement effectif ;
- Ce que les Services ne soient pas utilisés dans un but ou d’une manière contraire aux lois et règlementations en vigueur ;
- Fournir tous les justificatifs originaux nécessaires lors de l’ouverture de son compte ;
- Ne pas utiliser et/ou commercialiser les Cartes SIM avec un « boîtier de raccordement radio », un « hérisson » ou une Simbox sous peine de sanctions (cf. « article9»). ;
- Garantir au Prestataire la confidentialité de toutes les informations qui lui seront fournies ainsi que la sauvegarde de tous les biens mis à sa disposition ;
- Ne pas utiliser le Service du Prestataire à des fins commerciales facturées spécifiquement ou intégrées (notamment les « routes grises ») ;
- Informer immédiatement le Prestataire et ce, par tout moyen, de la perte ou du vol de sa (ses) Carte(s) SIM, afin que sa (ses) ligne(s) soi(en)t mise(s) hors service ;
- Informer immédiatement le Prestataire du détournement et/ou de l’utilisation non autorisée d’une ou plusieurs lignes.
Article 9. SUSPENSION ET RESILIATION
9.1 Résiliation anticipée
Le Service, en tout ou partie, est résiliable par le Client par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de six (6) mois.
Si la résiliation prend effet pendant la Période Initiale, le Client s’engage à payer les frais de résiliation correspondant à la totalité des mois restants dus au titre du Service.
Si la résiliation prend effet pendant une période de reconduction, le Client s’engage à payer les frais de résiliation correspondant à la totalité des mois restants dus au titre du Service jusqu’à la date anniversaire du Service.
Si la résiliation des Services entraîne une restitution des équipements, le Client doit se conformer à ladite restitution telle qu’elle est décrite à l’article « MISE A DISPOSITION DES EQUIPEMENTS ».
9.2 Suspension
Le Prestataire est en droit, sans encourir la moindre responsabilité envers le Client, de suspendre, totalement ou partiellement, l’exécution du Contrat et/ou les Services, immédiatement après information du Client par tous moyens, dans les cas suivants : manquement grave du Client à l’une de ses obligations contractuelles essentielles, aux présentes Conditions Particulières et/ou utilisation du Service dans des conditions non conformes à celles définies dans le Contrat et/ou dans les présentes Conditions Particulières.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier une ligne immédiatement après une utilisation frauduleuse en cas de piratage des lignes (notamment utilisation des Simbox ou Newsgroup).
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre une Carte SIM qui aurait été inactive depuis plus de six (6) mois.
Le Prestataire se réverse le droit de suspendre les Services dans les délais compatibles avec la demande des autorités publiques dans les hypothèses suivantes :
- le Fournisseur sont requis par les autorités publiques aux fins de suspendre le Service ;
- la licence du Fournisseur est suspendue par les autorités publiques.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre le(s) ligne(s) immédiatement à la suite de l’action ou l’inaction du Client Partenaire portant ou risquant de porter gravement atteinte au bon fonctionnement du Service ou du réseau du Fournisseur et/ou au bon fonctionnement des Services du Prestataire de MITTIS. La Suspension des lignes est suivie d’une mise en demeure de rectifier le manquement adressé par tous moyens comportant un avis de réception au Client Partenaire. Ce dernier devra faire ses meilleurs efforts afin de rectifier le(s) manquement(s).
Dans toutes les hypothèses décrites ci-dessous, le Prestataire se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires et la suspension de la ou les ligne(s) concernée sera immédiate :
- Activation et utilisation en série de multiples Cartes SIM par le même Utilisateur en Itinérance, l’Utilisateur devra, dans un délai de 15 jours, modifier ses usages de sorte qu’ils redeviennent normaux ou non abusifs.
- Utilisation du Service de Roaming du Prestataire à des fins commerciales facturées spécifiquement ou intégrées (notamment les « routes grises ») ;
- Détournement et/ou de l’utilisation non autorisée d’une ou plusieurs lignes,
- Il existe des circonstances, notamment l’incompatibilité de l’équipement (y compris le Terminal) utilisé par l’Utilisateur, pouvant causer un dommage au réseau du Fournisseur ou perturber la fourniture des services du Fournisseur à ses propres clients.
Article 10. CONDITIONS FINANCIERES
La tarification du Service est définie par le Bon de Commande lié à ce contrat ou dans une grille de tarification transmise et mise à jour par le Prestataire, étant indiqué que cela peut prendre la forme des données informatiques échangées par les Parties à raison de leur utilisation de l’intranet du Prestataire ou autre outil ou logiciel, enregistrées par le Prestataire.
Le Prestataire indique que tout mois entamé est dû.
Article 11. RESPONSABILITE
En sus des exclusions et limitations de responsabilité prévues dans le Contrat, le Prestataire n’est pas responsable dans les hypothèses suivantes :
- Du non-respect des présentes Conditions Particulières par le Client et/ou l’Utilisateur;
- Dans l’hypothèse où le Client accède aux applications informatiques hébergées par son(ses) système(s) d’information via le Service téléphonie mobile, il lui appartiendra de procéder, sous sa seule responsabilité, aux développements informatiques nécessaires.
- Le Prestataire n’est pas responsable des messages non sollicités (SPAM) que l’Utilisateur pourrait recevoir d’un tiers, ni du contenu des informations, logiciels, images, sons, mis à sa disposition par un tiers.
- Le Service DATA n’est pas compatible avec les usages de type « Machine to Machine » (M2M), tels que définis par l’ARCEP, qui nécessitent l’attribution de numéros mobiles spécifiques. Le Client s’interdit en conséquence tout usage de ce type.
- En cas de piratage ou de suspicion de piratage du Code d’Accès ;
- En cas d’actes de malveillance de la part du Client ;
- En cas d’intrusion externe d’un tiers sur le réseau informatique du Client.
- Problèmes liés au réseau informatique de Client et/ou son Utilisateur ;
- Piratage et/ou défaut de fonctionnement de la Plateforme de Communication du Client ou de l’Utilisateur ;
- Si les Equipements n’ont pas été commandés via l’Interface MITTIS, MITTIS n’est pas responsable desdits équipements ;
- En cas de piratage ou de suspicion de piratage des lignes notamment par le vol ou la perte de Compte SIP ;
- En cas de piratage ou de suspicion de piratage du Code d’Accès ;
- En cas d’actes de malveillance de la part du Client et/ou de l’Utilisateur ;
- En cas d’intrusion externe d’un tiers sur le réseau informatique du Client et/ou l’Utilisateur.